Conditions Générales de Vente (CGV)


1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
ln secrétariat & communication
Représentée par Hélène Lubiato – Assistante indépendante
Statut : micro-entreprise
SIRET : 104 990 676 00017
Adresse : 1181 chemin de la Cale 33330 Vignonet
Email : hlubiato@yahoo.fr
Téléphone : 06 09 57 00 66

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

2. Objet
Les présentes CGV définissent les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des prestations de services administratifs et de communication à destination de clients professionnels et particuliers.

Les prestations peuvent inclure notamment :
– Gestion administrative courante
– Démarches dématérialisées
– Traitement de documents
– Rédaction et mise en forme de courriers
– Saisie et mise en page de documents
– Assistance comptable simple (hors comptabilité réglementée) : pré comptabilité
– Gestion d’e-mails et d’agendas
– Devis, facturation, relances
– Création de contenus de communication (supports de communication)
– Création de logo
– Gestion de réseaux sociaux
– Création et rédaction de sites internet

3. Acceptation des CGV
Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, sans réserve.

4. Devis et commande
Un devis gratuit est établi sur demande du Client.
Le devis est valable pour une durée de 30 jours.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès :
– la signature du devis avec la mention « Bon pour accord »
– ou l’accord écrit (email ou message),
– ou le paiement d’un acompte le cas échéant

5. Tarifs
Les prix des prestations sont exprimés en euros TTC.

Les tarifs sont indiqués :
– soit à l’heure
– soit au forfait
– soit sur devis personnalisé

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

6. Modalités de paiement
Sauf accord contraire :
– Paiement à réception de facture

Modes de paiement acceptés :
– Virement bancaire
– Chèque
– Espèces

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

7. Acompte
Pour certaines prestations, un acompte de 30 % peut être demandé à la commande. Aucun travail ne débute avant encaissement de l’acompte.

8. Délais d’exécution
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :
– la charge de travail
– la complexité de la mission
– la réactivité du Client

Tout retard dû au Client (documents manquants, validations tardives, etc.) ne pourra être imputé au Prestataire.

9. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
– fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission
– transmettre les documents dans les délais convenus
– vérifier les travaux livrés et signaler toute anomalie rapidement

10. Annulation – Résiliation
Le Client peut annuler et/ou résilier à tout moment. Cependant, toute annulation de commande par le Client après validation du devis pourra entraîner :
– la facturation des travaux déjà réalisés
– et/ou la conservation de l’acompte versé

En cas d’interruption de mission en cours, les prestations réalisées restent dues.

11. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
– des conséquences liées à une mauvaise utilisation des documents produits
– des erreurs résultant d’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client

12. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations, documents et données transmis par le Client dans le cadre de la mission.

13. Propriété intellectuelle
Sauf accord contraire, les créations réalisées (textes, contenus, documents) restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la prestation.

14. Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans accord préalable.

15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.

16. Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.